L'article 111-3 du code pénal précise que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, après avoir déclaré le prévenu – directeur de la publication de la revue incriminée –, coupable du délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence raciale, l'arrêt attaqué l'a condamné notamment à la privation des droits énumérés au 2° et 3° de l'article 131-26 du code susnommée qui correspond à l'interdiction des droits civiques, ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

La liberté d'expression ne saurait primer le droit au respect de la vie privée, d'identique valeur normative, alors que la divulgation d'éléments attentatoires à la vie privée ne répond pas un besoin légitime d'information du public mais au seul agrément de lecteurs indiscrets. En l'espèce, la société défenderesse se prévalait de la surmédiatisation d'une célèbre présentatrice de télévision pour justifier la publication d'un article relatif à la vie sentimentale de celle-ci. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'imitation illicite de marque, prévue par l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle suppose l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce risque doit faire l'objet d'une appréciation globale en fonction de tous les facteurs pertinents, dont le caractère plus ou moins distinctif de la marque antérieure et de sa connaissance sur le marché, aux fins de rechercher si l'impression d'ensemble tant visuelle que phonétique ou intellectuelle est de nature à ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208