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Accueil > La contrefaçon par reproduction d'une marque n'est pas établie dès lors que l'utilisation d'une marque intervient dans un secteur d'activité différent de celui de la société demanderesse -
Marque
/ Jurisprudence
01/04/2004
La contrefaçon par reproduction d'une marque n'est pas établie dès lors que l'utilisation d'une marque intervient dans un secteur d'activité différent de celui de la société demanderesse
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La contrefaçon par reproduction, au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, n'est constituée que si le signe incriminé est reproduit ou utilisé pour désigner des produits ou services identiques à ceux énoncés dans l'enregistrement protégeant la marque.
En l'espèce, une association de protection de l'environnement avait initié une campagne contre la politique d'une société multinationale pétrolière, dont le contenu était accessible sur le site de l'association sous la référence du nom de la marque en cause. Dès lors, une telle référence est comprise comme désignant la société pétrolière et non pas la marque éponyme dans le dessein de promouvoir la commercialisation de produits du pétrole.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 janvier 2004, SA ESSO c/ Association Greenpeace France et SA Internet France
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