En adhérant aux statuts de la SACEM, les demandeurs ont fait apport à cette dernière, du fait même de leur adhésion, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de leurs oeuvres, dès que celles-ci sont créées. En l'espèce, l'auteur et interprète de chansons ainsi que ses coauteurs ayant découvert que leurs oeuvres étaient exploitées sous forme de sonneries téléphoniques sans leur autorisation ont décidé d'intenter ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Reproduire sans autorisation adéquate la photographie d'une personne nue ou suggestivement déshabillée porte atteinte tant à son image qu'à sa vie privée et constitue un trouble manifestement illicite. La juridiction des référés en tire le pouvoir de prendre toutes mesures propres à prévenir, faire cesser, cantonner ou réparer le fait dénoncé, sans que l'activité de modèle exercée par le sujet, ni la publication antérieure des mêmes clichés, ni le caractère posé de ceux-ci ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

La liberté de communiquer des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de leur dignité En l'espèce, la photographie du demandeur à la cassation ne reproduit que sa douleur digne et légitime, révélée à l'époque du meurtre de sa fille et indissociable de cet événement. De plus, la photo de la fillette la représente le visage souriant, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de sa mémoire ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208