Bénéfice, pour un journaliste, de la présomption de contrat à durée déterminée

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention entre les parties. En outre, les actions en paiement de salaire se prescrivent par cinq ans et la prime d'ancienneté doit être calculée sur la base des rémunérations minimales des pigistes ou, à défaut, par référence au SMIC.

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