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Accueil > Les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil -
Procédure
/ Jurisprudence
01/04/2004
Les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil
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Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait
En l'espèce, après avoir énoncé qu'en droit, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que si le droit à l'information est un droit fondamental, il n'en reste pas moins qu'il doit être exercé dans un souci permanent de respect de l'exactitude et de l'objectivité, un jugement avait condamné un directeur de publication à payer des dommages-intérêts à chacun des plaignants au motif qu'il avait ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Alain Montoussé
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