En l'espèce, le fait que ce site était accessible aux mineurs résultait en raison même de l'existence d'une information de mise en garde pour la protection des mineurs. Est juridiquement indifférente la circonstance selon laquelle les parents peuvent, au moyen du gestionnaire d'accès fourni, empêcher la vision ou la perception par leurs enfants mineurs, de tels messages, dès lors que l'obligation légale de précaution, destinée à protéger les mineurs, est mise à la charge de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Ainsi, l'association éditrice demanderesse ne saurait reprocher à un opérateur téléphonique ayant reproduit textuellement dans un communiqué publicitaire une phrase d'un commentaire d'une étude réalisée par la revue qu'elle édite, d'avoir contrevenu à cette interdiction. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, la violation alléguée par le demandeur de ses droits de producteur, de nature à justifier l'interdiction requise à raison de la programmation litigieuse de la diffusion d'épisodes de l'émission en cause sur la chaîne défenderesse, apparaît sérieusement contestable. En effet, les parties en défense mettent aux débats, d'une part, un contrat d'achats emportant cession des droits de diffusion par câble ou satellite du programme en question, d'autre part les conventions ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210