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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

La complaisance passée pour la diffusion d'oeuvres ne constitue pas un usage

Le fait pour la société nationale de télévision demanderesse d'avoir diffusé dans le passé des oeuvres de maître, y compris du défendeur à la cassation, sans rechercher un accord ni régler une quelconque rémunération, est insuffisant à constituer un usage dont elle pourrait se prévaloir. D'autre part, les barèmes de la SPADEM qui excluent la perception de droits en cas d'utilisation par un journal télévisé d'oeuvres d'art en liaison avec une actualité les concernant ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
102 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Dissociation de la propriété corporelle et incorporelle d'une oeuvre

L'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la propriété incorporelle[…] est indépendante de la propriété de l'objet matériel». En l'espèce, un imprimeur avait réalisé des ouvrages pour le compte d'une société d'édition, en stipulant une clause de réserve de propriété jusqu'à paiement complet du prix. N'ayant pas reçu l'entier versement de ce qui lui était dû, l'entreprise d'impression fit procéder à une saisie conservatoire sur le stock ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
229 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle

L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. En l'espèce, la pratique reprochée à une chaîne nationale de télévision, demanderesse à la cassation, consistait pour celle-ci à subordonner – par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction – son engagement de financer des oeuvres audiovisuelles. Cet engagement était soumis à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
226 mots - 1 décision de justice
01/01/2004

Droit de réponse

Modalités d'exercice du droit de réponse d'une personne ...

01/01/2004

Droit d'auteur

Caractère protégeable d'une photographie

01/01/2004

Droit d'auteur

Le karaoké relève d'une reproduction graphique et non ...

01/01/2004

Droit d'auteur

Une collection d'ouvrage n'est pas une oeuvre distincte des ...

01/01/2004

Droit d'auteur

Illustration d'atteinte au droit moral des auteurs de ...