La contravention d'injures raciales non publiques est régie par les dispositions particulières de la loi sur la liberté de la presse. Doit donc être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de trois mois de l'article 65, dit que le délai n'était pas de trois mois, mais d'un an s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du code pénal. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le respect de la présomption d'innocence suppose que le journaliste, qui peut rendre compte d'une affaire en cours d'instruction à condition de n'assortir la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de sa part, ne doit pas formuler de conclusion définitive tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, l'article litigieux, principalement consacré aux critiques dont faisait l'objet la loi sur la présomption d'innocence, dite ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Si l'article 9-1 du code civil, relatif au respect de la présomption d'innocence, ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme « coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ». L'atteinte à la présomption d'innocence ne se conçoit donc que si celui qui reçoit l'information (lecteur, spectateur ou ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202