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Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication / Cours et tribunaux

La prescription des infractions de presse commises sur l'internet

1/04/2004

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Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2004


Un changement d'adresse web est assimilable à une réédition et donc à un nouvel acte de publication



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Les infractions prévues par la loi sur la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour de leur commission. Pour les messages diffusés sur le réseau internet, comme pour tout écrit, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la publication, c'est-à-dire à la date de mise à disposition du public.

En l'espèce, le prévenu a certes démontré que l'adjonction d'une nouvelle adresse web pour accéder aux informations incriminées ne correspondait ni à la création d'un nouveau site ni à un changement, soit du fournisseur d'hébergement, soit du lieu de stockage des informations. Néanmoins, en décidant de rendre son site accessible par une nouvelle adresse, plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale, le prévenu, ainsi qu'il l'explique lui-même, a voulu en accroître ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autre c/ J.-L. Costes
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
154 mots