Aux termes de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, « on entend par base de données, un recueil d'ouvrages, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen».Un annuaire composé d'adresses de messagerie, parce qu'il regroupe des données nominatives disposées de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle précise que le producteur d'une base de données peut interdire l'extraction par transfert de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base ainsi que sa réutilisation par mise à disposition du public. En l'espèce, un mailing syndical avait été réalisé sur la base d'une liste de diffusion sans trou ni rupture et identique à celle du demandeur, car pareillement organisée à partir des prénoms suivis du nom ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, qui posent les règles relatives à la rémunération des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles, ne sont pas d'ordre public.En effet, ces règles, prises dans le seul intérêt patrimonial des artistes-interprètes, ne peuvent donner lieu qu'à une nullité relative dans l'hypothèse de leur violation. Dès lors, l'action en nullité de la ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206