La société qui utilise les clichés d'un événement sportif pour une campagne publicitaire et est confrontée ensuite à la contestation de la personne photographiée, ne saurait se prévaloir d'un prétendu mandat apparent entre la personne photographiée et l'individu chargé de médiatiser l'événement. Elle n'est pas fondée à se dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire et à se satisfaire des termes de la facture émise par celui-ci. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le motif développé par les juges du second degré, selon lequel le “droit à l'image” serait un attribut du droit de propriété est erroné. En l'espèce, les juges du fond avaient jugé que la publication de la photographie de la résidence du défendeur à la cassation portait non seulement atteinte à la vie privée de celui-ci mais également à ses prérogatives de propriétaire au motif que le droit à l'image que celui-ci aurait sur son bien serait un attribut du droit de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

En se reportant aux définitions courantes des termes vidéodisques et vidéogrammes, on peut lire les explications suivantes. Vidéodisques : disques sur lesquels sont enregistrés des programmes audiovisuels restituables sur un téléviseur et n'incluant aucun type de vidéocassettes. Vidéogrammes : tout support permettant l'enregistrement, la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel, qui inclut tout type de vidéocassette, disque compact, disque DVD ou vidéodisque, mais ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206