La diffusion d'une scène présentant des aspects violents, pornographiques ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, ne constitue pas nécessairement la diffusion d'un message de la nature de ceux qu'interdit l'article 227-24 du code pénal. Le message doit en particulier présenter le risque d'être traumatisant pour les mineurs ou encore compris par eux comme incitatif ou même avoir une visée prosélyte. S'il en allait autrement, serait alors passible de poursuite sur ce ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, la cour d'appel après avoir déclaré le demandeur à la cassation coupable de publicité mensongère et l'avoir condamné de ce chef à deux ans d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve et 30 000 francs d'amende, avait prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans. La Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que les juges du ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Si le principe à valeur constitutionnel de la liberté d'expression implique qu'il soit exclu de recourir à des qualifications juridiques autres que celles définies par la loi du 29 juillet 1881 pour limiter cette liberté, c'est à la condition que les faits à l'origine du trouble allégué caractérisent l'un des délits de presse qu'elle prévoit. En l'espèce, après la diffusion à la télévision d'une affiche à caractère politique sur laquelle figurait un individu patibulaire tenant ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208