Dès lors, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui confirme la décision des premiers juges, déclarant le prévenu coupable de provocation à la discrimination raciale, pour avoir diffusé une profession de foi intitulée « Islamistes dehors, remettons de l'ordre en France », contraire à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

En l'espèce, une société éditrice d'un magazine mensuel avait régulièrement versé, pendant trois années, des piges à une journaliste qui, constatant que la société ne lui confiait plus d'articles, avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture, indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

En l'espèce, une société éditrice avait déposé, le 29 septembre 2000, une marque dénommée “Planète Land – la passion du tout-terrain”. Par ailleurs, une entreprise de presse avait fait paraître début 2001 un magazine, sous le titre Planète Land, dont la dénomination avait fait l'objet d'une réservation le 31 juillet 2000 comme nom de domaine “planetland.com”. La cour d'appel de Paris confirme le jugement selon lequel les divers projets, idées, prospections et choix du titre ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211