Le droit à l'information, composante de la liberté d'expression proclamée notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique au nombre desquelles figure la protection de la santé.La réglementation française de la publicité en faveur de l'alcool constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique justifiant une ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Selon l'article 9 du code civil, toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale. Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression. Le droit de l'individu sur son image peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, de tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La société qui utilise les clichés d'un événement sportif pour une campagne publicitaire et est confrontée ensuite à la contestation de la personne photographiée, ne saurait se prévaloir d'un prétendu mandat apparent entre la personne photographiée et l'individu chargé de médiatiser l'événement. Elle n'est pas fondée à se dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire et à se satisfaire des termes de la facture émise par celui-ci. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206