La loi Evin du 10 janvier 1991 a instauré une prohibition quasi totale de toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, quel qu'en soit le support. En l'espèce le photomontage publié en avant-dernière page d'une revue ne constitue pas une propagande ou une publicité en faveur du tabac ; en effet ce cliché volontairement provocateur donne une image négative du tabac et de la marque de cigarette représentée ; le texte qui l'accompagne tourne en dérision le ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La provocation à l'usage des stupéfiants même non suivie d'effet est prévue et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, ce qui n'est pas en contradiction avec la liberté d'expression, droit qui peut souffrir des restrictions légales constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l'ordre de la santé publique ou de la morale publique, les faits reprochés devant cependant s'analyser dans leur ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Dès lors que l'acte introductif d'instance, délivré plus de trois mois après la distribution des tracts litigieux, n'articulait pas les faits commis à cette dernière occasion, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'aucune cause ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206