Compatibilité du délit de violation du secret de l'instruction avec la Convention européenne des droits de l'homme

Le recel de violation du secret de l'instruction est prévu par les articles 321-1 du code pénal pour le recel, et 11 du code de procédure pénale, qui renvoie aux articles 226-13 et 226- 14 du code pénal dans des termes suffisamment clairs et prévisibles, même si certaines circonstances telles que la nécessité de se défendre en justice, peuvent permettre d'échapper à une sanction. La poursuite pour détention d'un document couvert par le secret d'une information en cours est une ...