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Accueil > Droit d'auteur > L'article L. 761-9, al. 2 du code du travail soumet à une convention expresse la réutilisation de photographies dans différents numéros d'un même organe de presse - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/05/2004
L'article L. 761-9, al. 2 du code du travail soumet à une convention expresse la réutilisation de photographies dans différents numéros d'un même organe de presse
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Les dispositions prévues à l'article L. 761-9, al. 2, du code du travail indiquant que « le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres uvres littéraires et artistiques[ ] est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée » recouvrent les uvres photographiques et signifient que les termes « journal ou périodique» se rapportent à l'édition d'un numéro de la revue concerné et non pas à l'organe de presse.
En l'espèce, le demandeur, employé pendant quatre ans en qualité de journalistereporter- photographe d'une revue et rémunéré à ce titre de manière forfaitaire à la pige, a constaté que la société éditrice avait procédé sans son consentement et sans aucune rémunération à l'utilisation dans la même revue de clichés qu'il avait réalisés lorsqu'il y travaillait. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel estime que si la première publication a été rémunérée ...
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
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