En l'espèce, une journaliste avait collaboré à une revue en 1987 et 1988, participation rémunérée par droits d'auteur, à compter de 1989 en qualité de pigiste et enfin selon contrat d'engagement en 1995 faisant remonter l'ancienneté au 1er janvier 1994. Après avoir rompu son contrat de travail en invoquant la clause de cession, la journaliste avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour une ancienneté remontant à 1987. ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, la chaîne d'information sportive en continu appelante, en diffusant plus de deux heures d'images exclusives de la coupe du monde de football de la chaîne intimée, sans la moindre indication de leur origine, a manifesté un comportement fautif qui engage sa responsabilité. Il en est de même concernant la diffusion de prospectus de vente d'espaces publicitaires faisant état d'une couverture complète de la compétition. La chaîne sportive est donc condamnée à verser à ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, la partie poursuivante estimait que la commercialisation de paquets de cigarettes montant le chameau emblème de la marque dans diverses situations de la vie courante, comme un personnage sympathique et amical, qui entend entrer en communication avec son public par des messages ciblés et des visuels qui poussent le consommateur à faire collection de paquets de cigarettes, constitue une infraction à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique définissant la publicité ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211