En l'espèce, les citations délivrées en ne mentionnant que le nom d'une banque représenté par son conseil d'administration actuellement en fonction, sans aucune référence à une personne physique membre de ce conseil, ne permettaient ni aux prévenus, ni au tribunal de vérifier la qualité pour agir de celui agissant au nom de cette personne morale. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, un article jugé diffamatoire avait été partiellement reproduit dans un livre. La personne diffamée avait alors demandé en référé sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile la suppression de la citation litigieuse. Tout en admettant que le demandeur n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article 9 du code civil, la cour d'appel avait fait droit à la demande, au motif que la décision de justice pénale est ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, les publicités querellées introduisent une présence féminine et la mention “révélation n° 4, 8, 14”. Ces éléments sont étrangers aux prévisions de l'article L. 3323-4 qui prévoient que la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209