Le dépôt par la société appelante, en 2000, du nom de domaine hotellerie.fr, pour promouvoir ses activités hôtelières, est de nature à accroire dans l'esprit du public qu'il désignerait le site internet de la société intimée dont toutes les activités sont développées sous le nom commercial l'hotellerie et dont le nom de domaine lhotellerie.fr a été déposé en 1997, de sorte que, compte tenu du même domaine d'activité des deux sociétés (secteur de l'hôtellerie ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, SARL Bur-Gest c/ SA Sept