Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Radiation d'un nom de domaine susceptible d'entraîner un risque de confusion avec un autre site internet -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/05/2004


Radiation d'un nom de domaine susceptible d'entraîner un risque de confusion avec un autre site internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le dépôt par la société appelante, en 2000, du nom de domaine “hotellerie.fr”, pour promouvoir ses activités hôtelières, est de nature à accroire dans l'esprit du public qu'il désignerait le site internet de la société intimée dont toutes les activités sont développées sous le nom commercial “l'hotellerie” et dont le nom de domaine “lhotellerie.fr” a été déposé en 1997, de sorte que, compte tenu du même domaine d'activité des deux sociétés (secteur de l'hôtellerie ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, SARL Bur-Gest c/ SA Sept
 
1er mai 2004 - Légipresse N°211
167 mots