Le choix fait par un éditeur de publier un ouvrage consacré à l'affaire Elf et qui a été rédigé par le juge d'instruction en charge du dossier, à un moment où les faits évoqués ne peuvent plus être débattus contradictoirement, porte une atteinte évidente aux droits de la défense. En ordonnant la suspension provisoire de publication de l'ouvrage jusqu'à l'issue des plaidoiries de la défense, les premiers juges ont donc pris une mesure propre à prévenir le dommage imminent ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La violation du droit à l'image d'un jeune couple dont les photographies de mariage ont été publiées sans leurs autorisation à diverses reprises est non seulement imputable à l'imprudence ou la négligence de l'auteur des clichés qui en sa qualité de photographe aurait dû, au premier chef, s'assurer du consentement des intéressés en le recueillant sous la forme d'une autorisation écrite et préalable à toute publication, mais également reprochable, d'une part, aux éditeurs qui ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sans protestation. Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié pour motifs économiques de sa demande de rappels de salaires pour les années 1994, 1995 et 1996, retient, par motifs propres et adoptés que, par application de la lettre de l'employeur du 3 ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204