Violation des droits d'un producteur audiovisuel sur un programme, non constitutive du dommage imminent ou du trouble illicite exigé par le juge des référés

En l'espèce, la violation alléguée par le demandeur de ses droits de producteur, de nature à justifier l'interdiction requise à raison de la programmation litigieuse de la diffusion d'épisodes de l'émission en cause sur la chaîne défenderesse, apparaît sérieusement contestable. En effet, les parties en défense mettent aux débats, d'une part, un contrat d'achats emportant cession des droits de diffusion par câble ou satellite du programme en question, d'autre part les conventions ...