Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Si une information précise du consommateur sur l'impossibilité de réaliser une copie privée du DVD litigieux aurait pu figurer sur la jaquette de celui-ci, il demeure que ne constitue pas une caractéristique essentielle d'un tel produit la possibilité de le reproduire alors surtout qu'il ne peut bénéficier de l'exception ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, deux particuliers avaient écrit un projet de scénario du quatrième épisode d'une saga à l'heure où celle-ci n'en était composée que de trois. À la sortie sur les écrans de ce quatrième épisode, les deux particuliers soutinrent que ce dernier constituait une contrefaçon du scénario écrit par eux. La cour d'appel considère qu'en écrivant un scénario présenté comme constituant une suite au troisième épisode d'une saga, sans l'autorisation de la société ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Bien que la directive du 22 mai 2001 ne soit pas encore transposée, il demeure que les dispositions internes doivent être interprétées à sa lumière. La directive reprend en son article 5-5 les critères généraux de la Convention de Berne qui doivent donc être pris en considération pour apprécier la portée de la liste des exceptions qu'elle énonce aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 5, parmi lesquelles figure celle relative à « la reproduction effectuée sur tout support par ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213