En l'espèce, l'article poursuivi a trait, non pas aux vacances du demandeur, mais à l'incendie qui a eu lieu à bord de son bateau dans le port de Saint-Tropez. Il était légitime pour la presse de rendre compte de ce fait d'actualité. Par ailleurs, l'évocation de sa liaison sentimentale avec un mannequin à l'occasion d'un article sur l'incendie précité, n'entre pas dans le domaine de l'article 9 du code civil.Cette liaison revêt en effet un caractère notoire, rendu public par le ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, à l'occasion d'un entretien accordé par le secrétaire d'un parti politique à un hebdomadaire, avaient été reproduits les bulletins de paye des filles et gendres du président du mouvement. A violé l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour dénier une atteinte à la vie privée des personnes en cause, relève que les mentions litigieuses ne révélaient ni l'adresse des intéressés ni l'indication de leur banque, alors que le numéro de sécurité sociale et les ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

La cour d'appel infirme le jugement de première instance selon lequel la seule divulgation d'éléments sur la nature de l'infraction constitue, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une publicité fautive donnée au-delà du huis clos.En effet, la publicité visée comme fautive relève de la liberté d'expression qui ne peut être restreinte ou sanctionnée que par des dispositions légales spéciales, comme la loi du 29 juillet 1881 (article 39 quinquies), et non par les règles ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210