L'article L. 122-5 du CPI dispose que : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire[…] la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre[…] ». En l'espèce, L'utilisation du célèbre cliché d'un homme politique cubain sans autorisation de l'ayant droit du photographe, à l'occasion d'une campagne de sensibilisation de l'opinion publique sur les atteintes à la liberté de la presse reprochées au régime castriste, tend à dénoncer pour ceux qui ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

L'article 38-2 du code général des impôts précise que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés». En l'espèce, une maison d'édition avait consenti par convention à la reprise ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Il résulte des dispositions du décret du 17 janvier 1990 que doivent être regardées comme des œuvres audiovisuelles, les émissions dont l'objet principal ne relève pas de l'un des genres cités à son article 4 (œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, auto promotion, services de télétexte) ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205