Si l'article 109 alinéa 2 du code de procédure pénale permet à un journaliste « entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité», de ne pas en révéler l'origine, ce texte ne fait pas obstacle à une culpabilité pour recel, puisque ce délit est punissable même si l'auteur de l'infraction d'origine est demeuré inconnu. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

La réitération de propos diffamatoires ne prive pas la victime des propos du droit d'engager de nouvelles poursuites et de se plaindre des imputations diffamatoires contenues dans un second ouvrage. En l'espèce le défendeur arguait de l'irrecevabilité de l'action tirée de l'impossibilité pour la société demanderesse de se plaindre de propos constituant un simple rappel de ceux d'ores et déjà publié dans le premier ouvrage du défendeur. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite». Si ces exigences sont posées à peine de nullité de la poursuite, le texte suscité n'oblige pas la partie poursuivante à caractériser dans l'exploit introductif d'instance le mode de participation du prévenu au fait reproché. 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208