En l'espèce, un instituteur, fonctionnaire de l'Éducation nationale, était intervenu dans l'exercice de ses fonctions pour la réalisation d'une œuvre documentaire et prétendait être lié à la société de production par un contrat de travail en ce qu'il avait, notamment, participé à plein temps et sous sa direction à la promotion du film et réalisé à ce titre un grand nombre d'interviews. La cour d'appel relève d'emblée que le fait de répondre aux questions posées soit par des ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Un fournisseur d'accès à internet avait proposé une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique. Le succès remporté par l'opération a entraîné un dépassement des capacités du réseau mis en place par le fournisseur d'accès à internet amenant celui-ci à mettre en place des dispositifs d'interruption des connexions. Une association de consommateurs ayant assigné le fournisseur ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Aux termes de l'article R. 321-8-3° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît notamment des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive. Par ailleurs, l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle au sens de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213