L'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique sera prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, notamment selon la nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.En application de ces dispositions, le gouvernement a légalement pu décider qu'une entreprise qui ne prend pas elle-même ou ne ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

En créant sa base de données, le demandeur a pris le risque financier, matériel et humain bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 342-1 du CPI qui dispose que le producteur de la base de données a le droit d'interdire l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit. En l'espèce, la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 55 de la loi de 1881 impose au prévenu qui souhaite présenter une offre de preuve d'énumérer dans son offre « les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité». Il ne saurait être dispensé de cette spécification, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits diffamatoires visés dans la citation, sauf au cas où cet acte n'incriminerait qu'un seul fait. En l'espèce, le prévenu se contente, dans son offre ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208