Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à une publication présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec ...
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de l'année 2002 de la revue litigieuse, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés. Ces éléments sont susceptibles d'inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par le code pénal. Il s'en suit que la commission ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
164 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence
Refus de la CPPAP d'octroyer un certificat d'inscription à une publication ayant pour objet de fournir des informations sur les failles de dispositifs de protection informatique
Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec ...
En l'espèce, la publication a notamment pour objet de fournir, à l'attention de ses lecteurs, des informations, des analyses et des conseils de nature à diffuser des connaissances techniques sur les dysfonctionnements des systèmes de traitement automatisé de données et, notamment, sur les failles de leurs dispositifs de protection. Ces éléments sont susceptibles de faciliter l'accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données, tout comme la commission des actes ... 1er juillet 2004 - Légipresse N°213
174 mots - 2 décisions de justice
Concurrence
Jurisprudence
Emprunt non autorisé de la notoriété d'un film dans une campagne de publicité, constitutif de parasitisme
Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire sensiblement sans nécessité absolue d'une valeur économique d'autrui procurant un avantage concurrentiel et fruit d'un travail intellectuel et d'investissements, commet un ...
En l'espèce, le choix, dans la campagne publicitaire litigieuse, de l'actrice héroïne d'un film culte de jeunes adolescents et adultes n'était pas fortuit, puisqu'il permet, par le personnage qu'elle incarne dans la publicité, d'attirer immédiatement le regard du public ciblé (jeunes urbains de 24 à 35 ans), en raison de l'identification faite immédiatement par celui-ci au personnage emblématique du film, dont elle emprunte les caractéristiques physiques (vêtements, coiffure). Par ce ... 1er juin 2004 - Légipresse N°212
168 mots - 1 décision de justice
01/06/2004
Diffamation
Illustration d'un article de presse constitutif de ...
01/06/2004
Diffamation
En l'absence de mise en cause d'une personne dans une ...
01/06/2004
Diffamation
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés ...
01/06/2004
Diffamation
L'action en diffamation ne peut viser que les personnes, ...
01/06/2004
Droit a l'image
L'autorisation donnée par une personne d'utiliser, dans un ...