L'article 9-1 du code civil et les dispositions de la loi sur la presse relatives à la diffamation énoncent des règles qui ne sont pas incompatibles entre elles et ne privent pas le défendeur de faire valoir les moyens de défense prévus dans le cadre de chacun de ces textes. Aucune disposition n'interdit donc au mis en cause, lorsqu'un article de presse contient des propos susceptibles d'être à la fois diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence, d'agir sur ces deux ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Les révélations, faites par un hebdomadaire, sur le récit d'un vol de vêtements commis par une jeune chanteuse lorsqu'elle avait 14 ans, constituent une atteinte à l'honneur ou à la considération attachée à la personnalité de la demanderesse. Seules les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 trouvent donc application en l'espèce.Dès lors, autoriser la requérante à se prévaloir des articles 9 et 1382 du code civil permettrait à celle-ci de solliciter réparation d'un ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation délivrée à la requête de la partie civile doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable à la poursuite. En l'espèce, il est mentionné tant dans le corps de la citation que dans sa partie finale, que le délit poursuivi est celui de diffamation envers un particulier et l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est indiqué au début de l'exposé des poursuites.À ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204