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Accueil > Statut professionnel > Il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre un travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2004


Il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre un travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage



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Il résulte de l'article L. 721-1 du code du travail que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique.

En l'espèce, pour rejeter les demandes du demandeur au pourvoi, résultant de sa qualité de travailleur à domicile, à l'encontre de la société défenderesse, laquelle l'employait pour exécuter à son domicile des travaux de mise en page d'une revue moyennant une rémunération forfaitaire par numéro, la juridiction prud'homale a retenu que le statut de travailleur à domicile revendiqué ne se caractérise pas par le fait qu'il s'exécute au domicile du salarié, mais par l'existence ...
Cour de cassation, Ch. soc., 29 octobre 2003, M. Valat c/ Société Cobra
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
155 mots