En l'espèce, un journal avait publié un article dénonçant l'attitude de certaines personnalités publiques qui interdisent à la presse d'évoquer des faits touchant à leur vie privée bien qu'ils aient une incidence sur la vie publique et relèvent d'une légitime information des citoyens. Une photographie illustrait l'écrit en montrant les liens existant entre l'(ex)-ministre de la Ville et une journaliste, dont l'objectivité dans la manière d'aborder un sujet relatif à la politique ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, une société de promotion immobilière avait confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation d'une future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen. Une société, se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, avait demandé judiciairement à la société de promotion immobilière la réparation du préjudice qu'elle ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Une société agissant en qualité de maître d'ouvrage avait confié à deux architectes les études architecturales relatives à un parc d'attractions et le contrôle qualitatif du chantier.Selon le tribunal, il résulte du contrat que la contribution des architectes, dans le domaine qu'il leur a été réservé, à charge de respecter des directives précises imposées par le thème choisi et sous le contrôle constant du maître d'ouvrage, s'inscrit comme celle des autres participants dans ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212