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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée

La demanderesse expose qu'elle a choisi son pseudonyme, qui peut se définir comme étant un nom d'emprunt fantaisiste choisi par une personne pour l'identifier aux yeux du public dans l'exercice d'une activité particulière et pour dissimuler sa véritable identité, dans le but de se faire ainsi connaître dans le milieu des acteurs professionnels de films à caractère pornographique. Dès lors, la révélation aux lecteurs de son patronyme, la rendant identifiable sous son véritable état ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
112 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse

L'acte de prostitution étant en lui-même à la fois l'objet de la diffamation et de la première révélation attentatoire à la vie privée invoquée, cette dernière est indissociable de l'infraction de presse qui l'absorbe et ne saurait donc donner lieu à condamnation distincte. 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
49 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement

Selon l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par de tels contrats. D'autre part, l'article D. 121-2 du même code fait mention expresse de l'audiovisuelle comme de l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. En l'espèce, la demandeuse à la ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
193 mots - 1 décision de justice
01/12/2003

Statut professionnel

Le statut de fonctionnaire interdit le cumul d'une ...

01/12/2003

Racisme

L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des ...

01/12/2003

Responsabilité

Irresponsabilité du directeur de publication d'une chaîne ...

01/12/2003

Procédure

Inapplicabilité de l'article 222 du NCPC à l'audition de ...

01/12/2003

Procédure

Les faits d'atteinte à la mémoire des morts relèvent par ...