Le conseil des prud'hommes, sous le visa de l'article L. 762-1 et 2 du code du travail, prend acte de ce que les parties avaient accepté la démission de l'artiste et la résiliation des contrats moyennant l'exécution d'un préavis, d'une part, et ordonne la restitution des bandes originales et leur libre usage par l'artiste, d'autre part, puisque la clause prévoyant une cession des interprétations de ce dernier à la maison de disque sans limitation de temps est jugée excessive.Enfin, le ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

En l'espèce, la convention liant le CSA à la chaîne, en vigueur à la date où le Conseil a décidé de procéder à la reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société, comportait une stipulation autorisant, sous certaines conditions, la diffusion de programmes de catégorie V. La décision du CSA en date du 29 janvier 2002 lançant la procédure de reconduction hors appel aux candidatures ne mentionnait pas cette clause parmi les points principaux de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Ayant cru déceler des ressemblances frappantes entre son roman et une œuvre à succès, une romancière avait dénoncé, au sein d'une interview publiée dans un journal, la contrefaçon dont elle s'estimait victime. Prévenu du chef de diffamation publique envers un particulier, du fait de cette interview, le directeur de publication proposait une offre de preuve attestant de la vérité des dires de la romancière et produisait, à cette fin, sept documents dont, notamment, une liste de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216