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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour sanctionner une atteinte à la vie privée

Dès lors que le requérant se plaint d'une violation de sa vie privée, celui-ci est mal fondé à invoquer les dispositions générales de l'article 1382 du code civil. S'agissant de sanctionner un article de presse, son action tend à voir ...
En l'espèce, un célèbre chanteur reprochait aux défendeurs d'avoir fait un usage abusif de ses nom et prénom dans un article relatif aux difficultés de son frère avec la justice, le contenu de l'article intéressant exclusivement ce dernier. Si la mention de surcroît en gros caractères des nom et prénom du demandeur ne répondait à aucune nécessité de l'information, s'avérait dénuée de pertinence et trouvait davantage sa raison d'être dans le souci du journal d'attirer l'oeil du ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée

Les héritiers ne bénéficient pas du droit d'agir en justice sur le fondement de la violation de la vie privée au nom d'une personne décédée.
En l'espèce, à la date de la publication incriminée, le mari de la demanderesse à la cassation était décédé et n'a pu dès lors être personnellement atteint par les informations divulguées. L'article litigieux indiquait seulement que celui-ci était marié et père de deux enfants et ne comportait aucune information sur l'épouse et les enfants. D'autre part, le récit des circonstances de la découverte du corps ne faisait que répondre au besoin d'information du public relativement ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
107 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La prise de photographies anthropométriques conservées par les services de police judiciaire ne porte pas atteinte au respect de la vie privée

La prise de photographies anthropométriques et le relevé d'empreintes digitales à l'occasion d'une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée, dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu'à leurs enquêtes dans les conditions prévues par la loi. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
65 mots - 1 décision de justice
01/03/2004

Vie privée

Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du ...

01/03/2004

Droit de réponse

Refus injustifié d'insertion d'un droit de réponse

01/03/2004

Droit de réponse

Pertinence de l'exercice du droit de réponse

01/03/2004

Fiscalité

Notion de vente effective au public de publications pour ...

01/03/2004

Internet

Juridiction compétente dans le cadre d'une contrefaçon ...