L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans». L'exploitation de marques comportant des termes contenus dans la marque déposée vaut exploitation des différentes combinaisons de ces marques, puisqu'au terme de l'alinéa 2b) de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait». Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi de 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de ladite loi tout ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. La fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office. En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207