Titularité du droit de suite dans un contrat de coproduction

Aux termes du contrat, le producteur délégué n'a fait apport à la coproduction des droits d'auteur que dans la limite de ce que les auteurs avaient cédé. Il est constant à la lecture des contrats passés par les auteurs que le droit de suite a été cédé avec une fixation du prix pour une production par un tiers étranger mais aucune rémunération n'avait été prévue pour une suite “française”, le prix devant être fixé « selon les usages de la profession et une négociation de bonne foi entre les parties». En conséquence, le producteur délégué n'avait pu faire apport à la coproduction d'un droit de suite qui n'avait pas fait l'objet d'un accord sur le prix, ce prix n'étant pas déterminable objectivement. La référence à « l'usage professionnel » est une formulation trop générale pour qu'il puisse être dit qu'il était objectivement possible de le déterminer. C'est donc de manière erronée que le coproducteur soutenait être cotitulaire du droit de suite.

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