En l'espèce, les organismes interprofessionnels ne démontraient pas que les limitations apportées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique aux publicités collectives en faveur du vin, qui n'ont pas pour effet de les interdire explicitement ou “implicitement”, sont disproportionnées aux objectifs de santé publique et de lutte contre les méfaits de l'alcool visés par ce texte, en ce qu'elles ne seraient pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

En l'espèce, en annonçant « le jour où nous aurons en France, non plus 5 millions mais 25 millions de musulmans, ce sont eux qui commanderont» et en prédisant alors « les Français raseront les murs, descendront des trottoirs» sous peine de représailles physiques, un politicien avait présenté les musulmans comme appelés au travers d'une immigration massive à dominer les français et à imposer leur autorité par la violence. De tels propos, qui laissent penser que les Français ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Dès lors, l'action engagée à juste titre par la société appelante sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'entrant pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881, le moyen de nullité de l'acte introductif d'instance, tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article 53 de cette loi, n'est pas fondé. L'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par l'intimée est donc rejetée.Il n'est pas contesté que les propos dépréciatifs formulés ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215