Nécessité de caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de ceux ayant donné lieu à condamnation du chef de contrefaçon
Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon. 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
67 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Caractérisation d'actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de la contrefaçon
Si l'appelant s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon en disposant librement du signe déposé par la société intimée en l'exploitant en tant que nom de domaine pour un site internet, il s'est également fait l'auteur d'actes de concurrence déloyale et parasitaire en poursuivant l'exploitation du site postérieurement au jugement déféré, et en s'inscrivant dans le sillage du site internet régulièrement exploité par la société intimée qui a consacré des investissements ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
93 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Inobservation du délai de procédure de l'article L. 521-1 du CPI au regard des articles 112 et 74 du nouveau code de procédure civile
L'article 74 du NCPC précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est de même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.L'article 112 du même code expose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
242 mots - 1 décision de justice
01/12/2003
Droit d'auteur
Plusieurs saisies-contrefaçons autorisées par une même ...
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Journaliste
Incompétence de la juridiction prud'homale faute de rupture ...
01/11/2003
Journaliste
La décision emportant désignation des participants aux ...
01/11/2003
Journaliste
Statut social du correspondant local de presse
01/11/2003
Liberté d'expression
La publication du cliché d'un paquet de cigarettes dans la ...