En l'espèce, l'éditeur a manqué aux obligations légales précitées ainsi qu'à ses obligations contractuelles. Sa carence est sanctionnée par la résiliation judiciaire du contrat d'édition à ses torts. Et il lui est enjoint sous astreinte de communiquer à l'auteur les copies certifiées conformes du contrat de cession des droits d'exploitation de l'ouvrage au tiers éditeur étranger. L'ensemble des violations de l'éditeur à ses obligations de redditions de compte, tant en ce qui ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

En l'espèce, le demandeur s'estimait fondé à se prévaloir de l'article 544 du code civil dès lors que son bateau était le sujet essentiel de la photographie litigieuse.Il est débouté de ses demandes, dès lors qu'il ne démontre ni même n'allègue avoir subi un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi sur la presse, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires et agents de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public au sens de ce texte est reconnue à celui qui ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210