En l'espèce, pendant l'instruction et la notification des griefs aux demandeurs à l'occasion d'une affaire devant le Conseil de la concurrence, la presse avait fait état d'éléments confidentiels du dossier et indiqué l'imminence d'une notification de griefs à l'encontre des demandeurs au recours. D'autre part, pendant le cours du délibéré, deux articles de presse avaient divulgué les condamnations et le montant des sanctions pécuniaires qui allaient être infligées aux sociétés. ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, les pièces litigieuses ont été produites par le journaliste dans le cadre de la procédure civile (diffamation envers un particulier, atteinte à la présomption d'innocence et violation de l'article 38 de la loi de 1881). Les droits de la défense d'un journaliste, assigné devant le juge civil, à raison de ses propos, doivent bénéficier des mêmes garanties que devant le juge pénal. En effet, dans les deux cas, la liberté d'expression est en cause et les moyens prévus ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, le réalisateur d'une émission religieuse diffusée sur une chaîne publique nationale, conformément à son cahier des charges, avait demandé, suite à son remplacement par une autre équipe, la requalification des contrats à durée déterminée successifs qui l'avaient lié à la chaîne pendant six ans. La cour d'appel a fait droit à sa demande au motif que l'emploi de réalisateur attaché à cette émission permanente a nécessairement le même caractère, d'autant plus ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209