La provocation à l'usage des stupéfiants même non suivie d'effet est prévue et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, ce qui n'est pas en contradiction avec la liberté d'expression, droit qui peut souffrir des restrictions légales constituant des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, la protection de l'ordre de la santé publique ou de la morale publique, les faits reprochés devant cependant s'analyser dans leur ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Dès lors que l'acte introductif d'instance, délivré plus de trois mois après la distribution des tracts litigieux, n'articulait pas les faits commis à cette dernière occasion, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré qu'aucune cause ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La prescription de l'action publique, également quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, sans qu'il y ait lieu d'en aviser les parties. Dès lors, en relevant d'office l'absence d'acte interruptif de prescription entre le dernier acte d'exécution de la commission rogatoire et l'avis d'information, sans inviter les parties à en débattre, la chambre de l'instruction ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206