Le visionnage comparatif d'un épisode d'une émission de vulgarisation scientifique et de multiples courts modules incriminés, destinés à s'intercaler entre des programmes d'une nouvelle chaîne du câble, montre que ces émissions se distinguent par leur durée (26 minutes pour l'une, deux à trois minutes pour l'autre), par leur mode et leur objectif. La présence des deux mêmes présentateurs et animateurs dans ces oeuvres ne saurait cependant suffire d'ores et déjà à caractériser ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Si le film litigieux comporte une scène de sexe non simulée et plusieurs scènes de violence, il ne présente pas, compte tenu de son thème et des conditions de sa mise en scène, un caractère pornographique ou d'incitation à la violence, qui aurait imposé son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976. En revanche, eu égard à la scène de sexe non simulée évoquée ci-dessus, qui ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Saisi d'une demande de nullité du mandat de représentation exclusive conclu entre les demandeurs, au nom de leur fille mineure, et un agent artistique, au motif que l'agent n'avait pas rappelé dans le contrat les obligations spécifiques applicables aux mineurs, le tribunal constate que le contrat litigieux est un contrat d'agent artistique et non d'employeur et qu'il est expressément spécifié qu'une des obligations de l'agent est d'assister l'artiste dans la négociation de ses contrats ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210