Appréciation de la nature et de la portée de l'exception de copie privée, prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, au regard de la Convention de Berne

L'article L. 122-5 du CPI dispose que l'auteur ne peut interdire notamment « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective». L'article L. 211-3 du CPI stipule que les bénéficiaires des droits voisins ne peuvent interdire « […] les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective». L'exception de copie privée est donc ...