Les juges peuvent uniquement qualifier de diffamation des propos qui visent une ou plusieurs personnes déterminées. Il n'est cependant pas nécessaire que ces personnes soient expressément nommées, dès lors que leur identification est rendue possible, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. En l'espèce, bien que non explicitement citée par le reportage incriminé, ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

En matière de diffamation, la loi punit aussi bien l'imputation que l'allégation par insinuation ou allusion. Le reportage qui suggère, par sa présentation, que les agences exploitant le nom commercial de la partie civile se rendraient coupables d'escroqueries à l'égard des candidats à la recherche d'appartements à louer, emporte l'imputation de pratiques qualifiées d'“arnaques” portant atteinte à la réputation de la société plaignante. L'allégation d'escroquerie, si elle décrit ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'application de l'article 31 de la loi sur la presse exige que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. Or, même si la qualité d'une personne diffamée est rappelée à plusieurs reprises et notamment dans le titre même de l'article en cause, il n'est pas allégué que le magistrat en cause aurait, dans l'exercice de ses fonctions, ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207