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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Allégations diffamatoires constituées par l'imputation d'activités de ventes d'arme réalisées dans des conditions délictueuses et excuse de bonne foi

La diffamation est caractérisée quand il est prêté à la partie civile l'exercice de la profession de marchand d'armes, ainsi que l'accomplissement de cette activité au moyen de « commissions occultes» et d'« interventions de réseaux ...
Mais en l'espèce, si les prévenus ont échoué dans leur offre de prouver la vérité de l'imputation diffamatoire, ils doivent bénéficier de l'excuse absolutoire de bonne foi ayant agi dans un but légitime, en l'absence d'animosité personnelle à l'égard de la partie civile, et après une enquête sérieuse les ayant conduits à user de prudence dans l'expression. Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie. 1er avril 2004 - Légipresse N°210
82 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Illustration de propos diffamatoires

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Est cassé l'arrêt qui ...
En l'espèce, un journaliste avait été cité personnellement, à sept reprises, dans un ouvrage et avait été critiqué dans ses choix éditoriaux. La Cour de cassation casse l'arrêt qui déboutait le journaliste de sa plainte en diffamation et réfute donc le raisonnement de la cour d'appel qui retient que l'ensemble des citations ne recèle objectivement aucune attaque personnelle, une fois la polémique replacée dans son contexte, dès lors que les quatre pages litigieuses sont, en ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
113 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Allégation qualifiée d'injure par la cour d'appel requalifiée par la Cour de cassation en diffamation

Aux termes des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, ...
En l'espèce, les propos incriminés, relatifs aux sectes, mettant en cause les Témoins de Jéhovah, pour transformer les individus en « rouages», laissaient entendre que ce groupement avait recours à des moyens de pression de nature à faire perdre à ses membres tout libre arbitre, ce qui constituait une diffamation.La cour d'appel a donc violé les articles susvisés en jugeant que l'allégation selon laquelle le phénomène sectaire serait « pire que la drogue» ou « plus dangereux que ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
139 mots - 1 décision de justice
01/04/2004

Diffamation

Allégation d'homicide constitutive de diffamation

01/04/2004

Concurrence

Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en ...

01/04/2004

Cinéma

Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film

01/04/2004

Artiste-interprète

Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire ...

01/03/2004

Vie privée

Le titre d'un article ne peut être appréhendé ...