En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contenu éditorial de la publication en cause, éditée par la société requérante, est consacré à la présentation de jeux vidéos pouvant être utilisés au moyen d'une console de jeux vidéos précise, produite par un groupe informatique précis, à l'exclusion des jeux pouvant être utilisés au moyen d'appareils produits par des sociétés concurrentes.La console en question y est présentée sous un jour favorable. Ainsi, la ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier qu'un hebdomadaire, bien qu'abordant au travers d'articles, de commentaires et de reportages, l'étude de l'actualité tant politique que générale sous un angle essentiellement social, ne se limitait pas à une approche purement professionnelle de cette actualité mais apportait des informations et des commentaires de nature à éclairer non seulement le jugement des travailleurs sociaux mais également celui de tout citoyen.Par suite, une ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, une société d'achat, de vente et de distribution de droits cinématographiques, télévisuels et vidéographiques avait cédé les droits pour l'édition et la distribution en vidéogrammes de 39 films de son répertoire. La société cessionnaire ayant commercialisé certains de ces films sur support DVD, la société cédante des droits contesta cette exploitation au motif que les DVD n'étaient pas inclus dans la cession, laquelle visait seulement les vidéodisques et ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214