En l'espèce, la publication soumise à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) comporte un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique et 222-34 et suivants du code pénal. Dès lors, la CPPAP n'a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, le demandeur, figure centrale d'un film documentaire à succès, n'a été filmé que dans l'exercice de son activité professionnelle d'instituteur et dans le cadre d'une interview, où il évoquait ses origines familiales et les bases de sa vocation d'enseignant. Ces données, qui reflètent un exercice professionnel et un statut social, relèvent du fait documentaire qui, de par son rapport au réel, tel qu'il est conçu dans les arts cinématographiques, exclut la notion ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, Canal + a obtenu des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les services Canal +, Sport +, I-Télé, Ciné Cinéma et Planète. Il détient, par ailleurs, par l'intermédiaire de la société Groupe Canal +, 49 % des parts sociales de la société Lagardère Thématiques, qui contrôle elle-même les sociétés Canal J et MCM, également bénéficiaires d'autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Dès lors ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217