En créant sa base de données, le demandeur a pris le risque financier, matériel et humain bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 342-1 du CPI qui dispose que le producteur de la base de données a le droit d'interdire l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit. En l'espèce, la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 55 de la loi de 1881 impose au prévenu qui souhaite présenter une offre de preuve d'énumérer dans son offre « les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité». Il ne saurait être dispensé de cette spécification, alors même que le prévenu entendrait faire la preuve de tous les faits diffamatoires visés dans la citation, sauf au cas où cet acte n'incriminerait qu'un seul fait. En l'espèce, le prévenu se contente, dans son offre ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Dès lors qu'il ne peut être attribué au prévenu, auteur des propos diffamatoires, la publicité que ceux-ci ont reçue, les faits doivent être requalifiés en diffamation non publique prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal. En l'espèce, le rédacteur du tract incriminé affirme que celui-ci était destiné à une diffusion interne au personnel des sociétés demanderesses. S'il a été constaté que ce tract avait été affiché dans des conditions qui le rendaient ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208