En l'espèce, le tribunal rappelle que l'instituteur, dans les interviews données après la sortie du film, avait indiqué de manière constante ne pas être intervenu dans le tournage. De plus, le fait qu'il disposait évidemment du pouvoir d'intervenir, fondé d'abord sur la spécificité d'un tournage portant sur l'exercice d'une mission de service public et mettant en cause des jeunes enfants, n'implique pas qu'il pouvait intervenir dans la création (texte ou structure de l'œuvre) et ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, une entreprise fournisseur de flux d'actualité financière à destination des grandes entreprises extrayait de la base de données d'une agence de presse, sans autorisation de celle-ci, des informations financières afin de les mettre à disposition de ses clients et de les diffuser sur son site Internet. Le tribunal a jugé que cette entreprise, qui avait extrait et réutilisé une part qualitativement substantielle de la base de données de l'agence de presse et s'était ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

En l'espèce, le directeur de la publication avait refusé l'insertion d'une réponse à un article publié dans son quotidien, rapportant comment une société aurait embauché des sans-papiers maliens en connaissance de cause, pour ensuite les dénoncer à l'autorité administrative lorsque ces employés auraient commencé à revendiquer leurs droits. Il résulte des termes mêmes de l'article litigieux que la personne morale et la personne physique y étaient mentionnées pour des faits qui ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217