En l'espèce, il ressortait de l'exemplaire d'une publication soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comportait un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par les articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique, L. 222-34 et L. 222-39 du code pénal. Dès lors la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant dit réunis les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée et fait droit à la demande de dommages-intérêts de la partie civile dont la photographie dans une cour de la maison d'arrêt de la Santé avait été publiée dans un hebdomadaire. 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

L'infraction est constituée en l'espèce par la publication d'une photographie montrant la partie civile menottes aux poignes, tentant de dissimuler son visage sous son blouson, photographie qui a été réalisée à l'occasion de sa mise en examen dans le cadre de l'information ouverte suite au décès d'une actrice qui était sa maîtresse.Peu importe qu'elle ait été prise en Lituanie dès lors qu'elle a été diffusée en France en violation des dispositions légales applicables sur son ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214