L'acte de prostitution étant en lui-même à la fois l'objet de la diffamation et de la première révélation attentatoire à la vie privée invoquée, cette dernière est indissociable de l'infraction de presse qui l'absorbe et ne saurait donc donner lieu à condamnation distincte. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Selon l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par de tels contrats. D'autre part, l'article D. 121-2 du même code fait mention expresse de l'audiovisuelle comme de l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. En l'espèce, la demandeuse à la ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

La qualité de fonctionnaire de l'éducation nationale est soumise à un statut qui pose comme principe l'interdiction de cumul d'une rémunération publique et privée, ce qui empêche par hypothèse un fonctionnaire d'exercer une autre activité salariée. En l'espèce, un instituteur, ayant participé à un documentaire tourné sur une durée d'un an, demandait à ce que soit constater l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société de distribution du film. Mais d'une part les ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207