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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Marques
Jurisprudence


La renommée de la marque Taittinger ne peut faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique par un membre de la famille

Virginie Taittinger, qui a effectué sa carrière au sein du Groupe Taittinger puis de la société Taittinger CCVC a, après avoir été licenciée de la maison familiale, déposé la marque française « Virginie T » afin de commercialiser son propre champagne. Elle a créé sa société, réservé le nom de domaine « www. virginie-t.com », et s’est référée à son patronyme pour faire la promotion de ses produits. La société Taittinger CCVC, propriétaire de la marque Taittinger, ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405
400 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression

Un employé d’une société sucrière française, directeur général d’une filiale roumaine du groupe, a été licencié pour faute grave. Il lui était notamment reproché d’avoir adressé à son employeur un courrier dans lequel il dénonçait des dysfonctionnements dans la gestion de ladite filiale. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel a retenu que le licenciement était nul et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes à titre ... 18 juillet 2022 - Légipresse N°405
465 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence


La tentative de perquisition des locaux de Mediapart n’était « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi »

Le site d’information Médiapart a publié en janvier 2019 un article consacré à l’affaire Benalla, et mis en ligne des extraits d’une conversation privée entre l’ancien chargé de mission de l’Elysée et un employé de LREM, quelques jours après leur mise en examen pour les violences du 1er mai 2018. Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « détention illicite d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’interception de ... 12 juillet 2022 - Légipresse N°405
584 mots - 1 décision de justice
11/07/2022

Informatique et libertés

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions ...

11/07/2022

Communication numérique

Retrait d’un contenu illicite en ligne ordonné via la ...

11/07/2022

Apologie

La condamnation d’un ancien membre d’Action directe pour ...

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Diffamation

Jean-Luc Mélenchon condamné pour diffamation après avoir ...

08/07/2022

Statut professionnel

Etendue de la compétence de la commission arbitrale des ...