Un homme d’affaires a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la mise en ligne, sur le site d’information de Médiapart, d’un article intitulé « A Mandelieu, un promoteur, vendeur d’armes, en affaire avec la famille du maire » dans lequel il était visé. L’article dénonçait les liens existant entre la partie civile et la famille du maire de Mandelieu-la-Napoule, ville dans laquelle « il espère obtenir l'autorisation de bâtir un immense projet ... 13 juin 2022 - Légipresse N°404

A la suite de la publication sur le site internet Bfmtv.com d'un article intitulé « M. Y., lobbyiste de luxe d'une sulfureuse société suisse », cette dernière, laquelle commercialise des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les tabacs et les alcools, a assigné en diffamation l’auteur de l’article, la société d'éditrice du site, et le directeur de publication. La cour d’appel a rejeté ... 13 juin 2022 - Légipresse N°404

La société de la Tour Eiffel a présenté à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le 26 février 2015, une demande d’enregistrement de la marque Campus Eiffel. A la suite de l'opposition formée le 18 mai 2015 par un descendant de Gustave Eiffel sur la base de la marque Eiffel qu’il avait déposée le 5 juillet 2011, le directeur général de l’INPI a rejeté pour partie la demande d'enregistrement, décision devenue définitive le 10 novembre 2015. La société a ... 10 juin 2022 - Légipresse N°404