Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Cyndy TAGNE

Avocate
Lhadi Messaouden

Journaliste vidéo

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > La tentative de perquisition des locaux de Mediapart n’était « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi » - Infractions de presse

Secret des sources
/ Jurisprudence


12/07/2022


La tentative de perquisition des locaux de Mediapart n’était « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi »



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le site d’information Médiapart a publié en janvier 2019 un article consacré à l’affaire Benalla, et mis en ligne des extraits d’une conversation privée entre l’ancien chargé de mission de l’Elysée et un employé de LREM, quelques jours après leur mise en examen pour les violences du 1er mai 2018. Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « détention illicite d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’interception de ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2022, Sté éditrice de Médiapart c/ Agent judiciaire de l’État
 
12 juillet 2022 - Légipresse N°405
584 mots