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/ Jurisprudence
12/07/2022
La tentative de perquisition des locaux de Mediapart n’était « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi »
Le site d’information Médiapart a publié en janvier 2019 un article consacré à l’affaire Benalla, et mis en ligne des extraits d’une conversation privée entre l’ancien chargé de mission de l’Elysée et un employé de LREM, quelques jours après leur mise en examen pour les violences du 1er mai 2018. Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « détention illicite d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’interception de ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 6 juillet 2022, Sté éditrice de Médiapart c/ Agent judiciaire de l’État