La diffusion d’un entretien avec un footballeur enregistré clandestinement mais portant sur des informations d’intérêt public n’a pas porté atteinte à sa vie privée
Un ancien joueur international de football a assigné la société France télévisions au visa l'article 9 du code civil, du fait de la diffusion en mai 2018 sur France 2, d’un numéro du magazine « Complément d'enquête » intitulé « Dans la tête de Didier Deschamps » à l'occasion duquel a été divulgué un entretien enregistré clandestinement par un journaliste, et comportant, selon lui, des éléments relevant de sa vie privée. Celui-ci tenait les propos suivants : « Si je n'ai ... 1er septembre 2022 - Légipresse N°406
558 mots - 1 décision de justice
Protection des mineurs
Jurisprudence
Accès des mineurs aux sites pornographiques : la cour d’appel rejette la demande de blocage adressée par des associations aux fournisseurs d’accès à internet
Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin que soit ordonnée la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès à neuf sites au contenu pornographique, en ce qu’ils sont accessibles aux mineurs sans contrôle effectif. Elles se fondaient d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004, d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa ... 1er septembre 2022 - Légipresse N°406
711 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
La qualité de journaliste professionnel n’est pas conditionnée à la détention d’une carte officielle de presse délivrée par la CCIJP
Un homme s’est présenté à l’entrée du Palais de l’Elysée en août 2016, à l’occasion de la venue de la délégation olympique, en tant que journaliste, muni d’une caméra, afin de couvrir l’événement. N’apparaissant pas sur la liste des personnes accréditées, les gardes ont procédé à une vérification de la carte de presse de l’intéressé. Celui-ci leur a présenté une carte qui ressemblait aux cartes d’identité professionnelle délivrées par la Commission de ... 30 août 2022 - Légipresse N°406
864 mots - 1 décision de justice
30/08/2022
Données de connexion
Conservation et accès aux données de connexion dans le ...
30/08/2022
Compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif est compétent pour connaître ...
29/08/2022
Liberté d'information
Le Tribunal de l’Union européenne rejette la demande de ...
29/08/2022
Diffamation
Action en diffamation jugée irrecevable car ne respectant ...
25/08/2022
Parasitisme
Le tribunal de commerce est incompétent pour juger de ...