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Statut professionnel
/ Jurisprudence
18/07/2022
Est nul le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression
Un employé d’une société sucrière française, directeur général d’une filiale roumaine du groupe, a été licencié pour faute grave. Il lui était notamment reproché d’avoir adressé à son employeur un courrier dans lequel il dénonçait des dysfonctionnements dans la gestion de ladite filiale. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel a retenu que le licenciement était nul et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes à titre ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 29 juin 2022, Sté Tereos participations