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Informatique et libertés
/ Jurisprudence
11/07/2022
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL contre Amazon pour sa pratique en matière de cookies publicitaires
La CNIL a adopté le 7 décembre 2020 une délibération infligeant à la société Amazon Europe Core une amende administrative de 35 millions d'euros en raison de manquements à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (transposant la directive e-privacy) pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des utilisateurs situés en France et se connectant au site « amazon.fr ». Elle a considéré que la société n’avait pas respecté l’obligation de recueillir le consentement des ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 27 juin 2022, Sté Amazon Europe Core