Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL contre Amazon pour sa pratique en matière de cookies publicitaires - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


11/07/2022


Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL contre Amazon pour sa pratique en matière de cookies publicitaires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La CNIL a adopté le 7 décembre 2020 une délibération infligeant à la société Amazon Europe Core une amende administrative de 35 millions d'euros en raison de manquements à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 (transposant la directive e-privacy) pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des utilisateurs situés en France et se connectant au site « amazon.fr ». Elle a considéré que la société n’avait pas respecté l’obligation de recueillir le consentement des ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 27 juin 2022, Sté Amazon Europe Core
 
11 juillet 2022 - Légipresse N°405
563 mots