La société L'Equipe, actuelle titulaire de la marque « L'Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française « Equip'sport » pour contrefaçon par imitation de sa marque. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en déchéance partielle des droits de la société Intra-Presse sur la marque « L'Equipe » en ce qu’elle vise les services d'éducation, formation, divertissement et activités ... 5 juillet 2022 - Légipresse N°405

La société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisait grief à un réalisateur, producteur et distributeur de films pornographiques commercialisés sur ses sites internet hébergés en Hongrie où il exerce son activité et où il est domicilié, de tenir des propos dénigrants diffusés sur plusieurs sites et forums. Il l'a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de ... 5 juillet 2022 - Légipresse N°405

Un homme politique portugais résidant dans la commune d’Elvas, a mis en ligne sur son blog trois caricatures accompagnées d’un texte, qui mettaient en scène un âne vêtu d’un costume, aux côtés d’une truie à la poitrine dénudée portant des bas de dentelle et des talons hauts. L’âne représentait le maire de la commune d’Elvas et la truie une conseillère municipale, dont le requérant était un opposant politique. Ces caricatures avaient été réalisées par un peintre ... 5 juillet 2022 - Légipresse N°405