En l'espèce, la partie civile soutenait qu'en captant, en enregistrant puis en diffusant son image sans son autorisation, lors d'un reportage réalisé selon le procédé humoristique de la caméra cachée, les prévenus avaient commis des actes délictueux prévus et réprimés à l'article 226-1 du code pénal. La cour d'appel rejette ce raisonnement en considérant que le contexte dans lequel se trouvait la partie civile n'était pas un lieu privé. Par ailleurs, les paroles captées ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Dès lors, a violé l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner pour atteinte à la vie privée, les cinéaste et scénariste d'un film relatant trente ans après l'événement un fait divers familial dramatique dont était sortie rescapée la défenderesse à la cassation, a retenu que l'ensemble du film, en raison de l'authenticité des scènes décrites, au regard de la relation des événements rapportés dans la presse, avait souligné non seulement les sentiments des ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Il ne fait pas de doute que la publication par différents magazines allemands de photos représentant la requérante, membre de la famille princière de Monaco, seule ou avec d'autres personnes dans sa vie quotidienne relève de la vie privée. L'élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d'expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d'intérêt général. Si la liberté ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214