Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication instrument de promotion d'activités commerciales d'un groupe informatique précis

Aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux de presse, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication doivent remplir les conditions suivantes : […] 6° n'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : […] c) publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle. L'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques.

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