Si les définitions du DVD ne sont pas toutes identiques, certaines donnant notamment une définition plus complexe de ce qu'est le Digital Versatil Disc (ou Digital Video Disc), il subsiste que le DVD reste une forme de vidéodisque, catégorie qui se définit de manière générale comme tous formats de disques stockant des images-sons sous technologie analogique ou toute autre innovation numérique (ce qui inclut les lasers Cd-vidéo, les Cd-I Philips puis les DVD) et appartient à la catégorie des vidéogrammes qui se définit de manière générale comme tout support permettant l'enregistrement, la conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel.
En l'espèce, une société d'achat, de vente et de distribution de droits cinématographiques, télévisuels et vidéographiques avait cédé les droits pour l'édition et la distribution en vidéogrammes de 39 films de son répertoire. La société cessionnaire ayant commercialisé certains de ces films sur support DVD, la société cédante des droits contesta cette exploitation au motif que les DVD n'étaient pas inclus dans la cession, laquelle visait seulement les vidéodisques et ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Sté Gaumont et SAS Sté Télédis c/ SA Sté Éditions René Château