La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée

Dès lors, a violé l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner pour atteinte à la vie privée, les cinéaste et scénariste d'un film relatant trente ans après l'événement un fait divers familial dramatique dont était sortie rescapée la défenderesse à la cassation, a retenu que l'ensemble du film, en raison de l'authenticité des scènes décrites, au regard de la relation des événements rapportés dans la presse, avait souligné non seulement les sentiments des ...