La communauté d'intérêts liant les destinataires d'une lettre circulaire adressée par courrier électronique à cent trente personnes exclut l'élément de publicité
La qualification d'injure impose de se limiter à apprécier si l'expression litigieuse est injurieuse à l'égard des parties civiles, l'auteur n'étant admis qu'à faire valoir l'excuse de provocation. La communauté d'intérêts liant les ...
En l'espèce, il convient ainsi que l'a dit le tribunal, de replacer les propos incriminés dans le contexte, qui est celui de mots d'ordre destinés à mobiliser les délégués d'un syndicat et par là même empreints, ce que nul lecteur ne peut ignorer, d'une certaine approximation partisane. Les termes « peu scrupuleux» dont on ne sait s'ils tendent à qualifier une gestion malhonnête ou seulement indolente, n'apparaissent pas clairement s'appliquer ni aux membres du bureau de ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
130 mots - 1 décision de justice
Marques
Jurisprudence
Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt
Selon les dispositions de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et, notamment à une dénomination sociale ou raison sociale, s'il existe un ...
En l'espèce, le défendeur et sa société poursuivent la nullité d'une marque en raison, d'une part de l'atteinte portée à leurs droits privatifs respectifs et, d'autre part, du caractère frauduleux de son dépôt par la société demanderesse. Il est constant que la marque en cause constitue le nom patronymique du défendeur. Il n'est pas contestée que ce patronyme est rare en France et il ressort des pièces communiqués que le défendeur exerce ses activités sous son identité ... 1er mars 2005 - Légipresse N°219
381 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence
Ne bénéficient pas de l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les déclarations d'un greffier appelé devant une commission d'enquête parlementaire
L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicables, ...
C'est dès lors à bon droit que l'arrêt n'a pas fait application en la cause des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux auditions d'un greffier ayant tenu des propos fantaisistes devant un commission d'enquête parlementaire. 1er mars 2005 - Légipresse N°219
42 mots - 1 décision de justice
01/03/2005
Injure
Le contexte syndical dans lequel un dessin caricatural a ...
01/03/2005
Droit a l'image
Le droit de l'individu sur son image peut céder devant la ...
01/03/2005
Droit de réponse
Refus justifié d'une demande de droit de réponse en ...
01/03/2005
Droit a l'image
S'agissant d'illustrer un sujet d'information (sur la ...
01/03/2005
Diffamation
De la distinction entre l'appréciation critique d'un film ...