Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité trompeuse et comparative illicite - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/01/2005


Publicité trompeuse et comparative illicite



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention « Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange pour X» et non « pas pièces détachées X », caractérise une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposées, une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 septembre 2004, Gap Froid groupe Maja c/Pro Glace
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
217 mots