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RÈgles processuelles de la loi de 1881 : nouvelles prÉcisions de la cour de cassation / Cours et tribunaux
RÈGLES PROCESSUELLES DE LA LOI DE 1881 : NOUVELLES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION
1/01/2005
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Accueil > Impossibilité d'exercer deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment -
Procédure
/ Jurisprudence
01/01/2005
Impossibilité d'exercer deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment
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Il résulte des articles 50 et 53 de la loi de 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie sur la nature et l'étendue de la poursuite. Le plaignant ne peut pas échapper à cette obligation impérative en engageant ou faisant engager par un artifice deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles.
En l'espèce, un avocat avait engagé deux poursuites concomitantes à la suite de la publication d'un livre jugé diffamatoire. Au visa des articles 50 et 53 de loi de 1881, la Cour de cassation confirme que la validité de la poursuite pénale excluait celle de l'action devant la juridiction civile relative aux mêmes faits.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
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