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Photographies d'une princesse mineure, illustrant un article attentatoire au droit À sa vie privÉe / Cours et tribunaux

PHOTOGRAPHIES D'UNE PRINCESSE MINEURE, ILLUSTRANT UN ARTICLE ATTENTATOIRE AU DROIT À SA VIE PRIVÉE

1/01/2005

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Accueil > L'appartenance d'une enfant à une famille princière ne restreint pas la sphère intime de sa vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2005


L'appartenance d'une enfant à une famille princière ne restreint pas la sphère intime de sa vie privée



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Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de sa fille, énonce que du fait de l'appartenance de l'enfant à une famille princière, certains aspects de sa vie qui ne relèvent pas de la sphère intime de sa vie privée peuvent être communiqués au public, et que l'article se contentait de reprendre des éléments ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, C. de Hanovre c/Sté Prisma Presse
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
144 mots