Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de sa fille, énonce que du fait de l'appartenance de l'enfant à une famille princière, certains aspects de sa vie qui ne relèvent pas de la sphère intime de sa vie privée peuvent être communiqués au public, et que l'article se contentait de reprendre des éléments ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, C. de Hanovre c/Sté Prisma Presse