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Aucun dÉlai n'est opposable au journaliste pour invoquer la clause de conscience / Cours et tribunaux

AUCUN DÉLAI N'EST OPPOSABLE AU JOURNALISTE POUR INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE

1/05/2005

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2005


Aucun délai n'est opposable aux journalistes pour invoquer la clause de conscience



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L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en œuvre la “clause de conscience“ et il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été « motivée» par l'une des circonstances qu'il énumère.

En l'espèce, pour débouter un journaliste de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la radio qui l'employait, la cour d'appel a retenu que la clause de cession doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession et que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La cour a violé le texte ...
Cour de cassation, Ch. soc., 30 novembre 2004, M. Luxey c/Radio Monte Carlo
 
1er janvier 2005 - Légipresse N°218
128 mots