L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en uvre la clause de conscience et il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été « motivée» par l'une des circonstances qu'il énumère.
En l'espèce, pour débouter un journaliste de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la radio qui l'employait, la cour d'appel a retenu que la clause de cession doit être mise en uvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession et que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La cour a violé le texte ...
Cour de cassation, Ch. soc., 30 novembre 2004, M. Luxey c/Radio Monte Carlo