Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > De la distinction entre l'appréciation critique d'un film et la diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2005


De la distinction entre l'appréciation critique d'un film et la diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un cinéaste et sa société de production demandaient réparation du dommage subi du fait de onze allégations contenues dans un magazine qu'ils estimaient diffamatoires, en ce qu'elles leur imputeraient, d'une part, d'avoir, en produisant le film objet de l'article, incité le public à commettre des exactions sur la route. Pour le tribunal, la formule utilisée (« Apologie de la délinquance routière») correspond à une description de l'œuvre faite librement par le journaliste, sans ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2004, Besson, Sté Europacorp c/ J. M. Bum, SNC VSD
 
1er mars 2005 - Légipresse N°219
275 mots