S'agissant d'illustrer un sujet d'information (sur la communauté homosexuelle), l'autorisation des personnes filmées n'a pas à être sollicitée de manière expresse

Une chaîne de télévision a diffusé dans un magazine d'information un documentaire sur la communauté homosexuelle dans lequel apparaissaient des images des participants filmés lors d'une soirée dansante privée en boîte de nuit. Estimant que la diffusion de son image lors d'une émission consacrée à l'homosexualité sans son autorisation constitue une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, le demandeur a fait assigner au titre de l'article 9 du Code civil la société de production du documentaire ainsi que la chaîne de télévision en réparation de son préjudice.

Voir la décision