Ne bénéficient pas de l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les déclarations d'un greffier appelé devant une commission d'enquête parlementaire

L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicables, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus devant les juridictions d'instruction comme de jugement ; ne constituent pas des tribunaux au sens de ce texte les commissions d'enquête parlementaires.
D'autre part, l'immunité parlementaire étant strictement définie par le même texte, elle ne peut être étendue en dehors de ses prévisions et notamment aux personnes appelées par ces commissions.

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